Concurrence déloyale


Concurrence déloyale
   Droit commercial: agissements fautifs commis dans l'exercice d'une profession commerciale ou non, de nature à engager la responsabilité civile de son auteur ; les agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d'un concurrent de manière fautive

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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